Union Régionale des Organisations de Consommateurs
Hauts-de-France
Union Régionale des Organisations de Consommateurs Hauts-de-France

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Rémi s’informe sur les contrats

À compter du 13 novembre 2025, ces frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt.

Ils ne pourront pas excéder 850 € en 2025.

Les frais bancaires de succession seront totalement supprimés dans 3 cas : personne mineure, solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 € pour 2025, présentation d’un acte de notoriété ou attestation signée par l’ensemble des héritiers et les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052097215 )

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Pour mettre en adéquation les horaires des heures creuses avec les contraintes du réseau et son adaptation à la production d’électricité, à partir du 1er novembre 2025 vos créneaux peuvent être modifiés.

Votre fournisseur vous préviendra au moins un mois avant l’entrée en vigueur de nouveaux créneaux HP/HC. Ce n’est pas lui qui les décide mais le gestionnaire de réseau.

Alors,  pour éviter une mauvaise surprise sur votre prochaine facture, prenez deux minutes pour vous renseigner auprès de votre fournisseur d’électricité !

Les chèques énergie sont envoyés automatiquement aux bénéficiaires identifiés. Si vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers identifiés, vous pouvez demander cette aide financière sur une plateforme dédiée :  https://chequeenergie.gouv.fr/   . Ce portail a ouvert le 15 octobre 2025.

Attention, les modalités d’identification des foyers bénéficiaires ont évolué en 2025.

Les foyers identifiés comme éligibles en sont informés par courriel ou SMS durant le mois d’octobre. Les chèques leur sont ensuite automatiquement envoyés, sans qu’ils aient de démarche à effectuer,

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À partir du 9 octobre 2025, toutes les banques doivent mettre en place un système gratuit de vérification de la concordance du nom du bénéficiaire avec celui de l’IBAN. Cette nouvelle réglementation européenne vise à sécuriser les virements bancaires. Le VoP (Verification of Payee), est déployé conformément au Règlement européen 2024/886 par les prestataires de services de paiement (banques, établissements de paiement ou de monnaie électronique), dans toute la zone euro.

Son objectif : renforcer la protection contre les fraudes, notamment l’usurpation d’identité ou la manipulation de RIB, mais aussi réduire les erreurs de

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A compter du 7 février 2026, le décret du 5 août 2025 définit de nouvelles règles en matière de contentieux avec une compagnie aérienne sur l’annulation d’un vol, retard important ou refus d’embarquement.

La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation. Pour ce type de litige, c’est le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation pourra entraîner l’irrecevabilité de la demande.

Il n’y aura pas d’obligation de médiation préalable si la réclamation a été

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Les commandes de voitures électriques avec le leasing social seront possibles à partir du 30 septembre 2025.

Le leasing social vous permet de disposer d’une voiture électrique en payant un loyer mensuel, sans être obligé d’en faire l’acquisition in fine. Le contrat de location doit durer au moins 3 ans. Ce mécanisme de location réservé aux ménages les plus modestes est reconduit pour une nouvelle édition à partir du 30 septembre 2025.

Soumis à conditions de ressources et de distance minimale pour vous rendre sur votre lieu de travail, le loyer du leasing sera de moins de 200 euros par mois.

Le loyer

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Un décret et deux arrêtés du 31 juillet 2025 viennent préciser les modalités de mise en œuvre du chèque énergie pour 2025, ainsi que les critères d’éligibilité à ce dispositif.

En raison de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, l’envoi des premiers chèques énergie au titre de la campagne 2025 interviendra exceptionnellement en novembre 2025. Les envois se poursuivront dans les mois qui suivent pour les personnes qui se déclareront sur la plateforme.

Il est prévu un envoi automatique aux ménages éligibles, par l’Agence de services et de paiement (ASP).

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Si vous n’avez pas remplacé votre ancien compteur par un compteur Linky, des frais supplémentaires seront facturés sur votre facture d’électricité à partir du 1er août 2025.

Tous les 2 mois, vous serez facturé des montants suivants :

un montant fixe de 6,48 € HT correspondant à la « gestion spécifique » de votre compteur d’ancienne génération ; des frais additionnels de 4,14 € HT, uniquement si vous n’avez pas transmis vos index de consommation à Enedis depuis plus d’un an. Vous devez effectuer ce relevé d’index au moins une fois par an, vous-même ou bien en optant pour un relevé par un technicien à votre domicile.

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Vous partez bientôt en vacances en France ou à l’étranger.

Vous allez louer une voiture, séjourner à l’Hôtel… et utiliser votre carte bancaire pour payer et/ou laisser une caution.

Pour commencer vérifier la date de validité de votre carte. Puis regardez le plafond autorisé pour les dépenses et retraits, pensez à l’augmenter temporairement si besoin. Ainsi si vous devez laisser une caution pour la location d’un hébergement par exemple son montant sera bloqué sur votre compte jusqu’à sa levée.

Regardez également si votre carte est bien une carte de crédit, car

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Le droit de rétractation n’est pas un dû, il n’est pas systématique.

Concrètement il nous protège lorsque nous effectuons un achat sur internet, par téléphone ou par démarchage à domicile. Grâce à ce droit nous disposons d’un délai de 14 jours pour nous rétracter auprès du vendeur professionnel.

Si l’achat a lieu dans un magasin, ce droit n’est pas valable sauf si l’achat est financé par un crédit indiqué au contrat.

Attention ! Comme pour toutes choses il y a évidemment des exceptions. Par exemple pour

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Tournures de phrases compliquées et vocabulaire technique, les conditions générales de vente (CGV) sont rarement lues par les consommateurs. Nous nous contentons bien souvent de cocher la case “j’accepte”. Pourtant il y a des informations importantes concernant le produit ou le service que nous achetons, la livraison par exemple. C’est notre rôle de consom’acteurs de ne pas hésiter à poser les questions si un point sur le contrat reste obscur avant de finaliser notre achat.

Les efforts doivent aussi se faire du côté des professionnels pour rendre plus accessibles les textes par exemple

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Qu’il s’agisse de valider la commande d’un simple clic ou de signer au bas d’une page, l’engagement reste le même. Il est important de lire et de connaître la nature et le détail de nos achats.
Un contrat peut être validé sur papier avec un stylo, sur tablette avec un stylet mais aussi sur tablette avec un code reçu par téléphone par exemple. Quoiqu’il en soit, lire avant de s’engager est une pratique conso à adopter !

En savoir plus sur la signature électronique : Cliquez ici

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