Union Régionale des Organisations de Consommateurs
Hauts-de-France
Union Régionale des Organisations de Consommateurs Hauts-de-France

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Rémi s’informe sur les contrats

A compter du 7 février 2026, le décret du 5 août 2025 définit de nouvelles règles en matière de contentieux avec une compagnie aérienne sur l’annulation d’un vol, retard important ou refus d’embarquement.

La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation pourra entraîner l’irrecevabilité de la demande.

Il n’y aura pas d’obligation de médiation préalable si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025, ou si le litige remonte à plus de 4 années

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Un article soldé bénéficie en effet demêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents, de défaut de conformité ou de service après-vente.

En cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur le remplacement ou le remboursement du produit acheté.

En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

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D’après les estimations environ 850 000 logements, actuellement classés F ou G au DPE, vont changer d’étiquette énergétique et sortir du statut de passoire thermique.

Vous vous demandez comment cela va être possible ?

À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne.

À compter du 1er janvier 2026, la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité passe de 2,3 à 1,9 dans les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques est abaissée et alignée sur celle de

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Vous envisagez d’offrir une trottinette électrique pour Noël.

Sachez qu’il faudra obligatoirement souscrire une assurance spécifique et que son utilisateur doit avoir au moins 14 ans.

Même si aucun permis ou Brevet n’est nécessaire, il faudra respecter le Code de la route. L’usage d’oreillettes, casque audio, téléphone, conduite en état d’ébriété ou sous stupéfiant, transport de passager sont interdits.

Le port d’un vêtement réfléchissant est obligatoire de nuit et le casque fortement recommandé en toutes situations.

L’engin doit être équipé de frein, de

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Le Black Friday sera le vendredi 28 novembre, mais comme vous avez pu le constater de nombreux sites de e-commerce ont commencé leurs offres depuis le 1er novembre.

Alors ne bradez ni votre argent ni vos droits de consommateurs :

  • Vérifiez que vous n’êtes pas sur un faux site ou un site frauduleux
  • Attention aux abonnements et frais cachés
  • Comparez le prix du produit avec d’autres vendeurs
  • Votre droit de rétractation dans les 14 jours de la livraison doit pouvoir s’exercer même pendant cette période

 

À compter du 13 novembre 2025, ces frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt.

Ils ne pourront pas excéder 850 € en 2025.

Les frais bancaires de succession seront totalement supprimés dans 3 cas : personne mineure, solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 € pour 2025, présentation d’un acte de notoriété ou attestation signée par l’ensemble des héritiers et les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052097215 )

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Pour mettre en adéquation les horaires des heures creuses avec les contraintes du réseau et son adaptation à la production d’électricité, à partir du 1er novembre 2025 vos créneaux peuvent être modifiés.

Votre fournisseur vous préviendra au moins un mois avant l’entrée en vigueur de nouveaux créneaux HP/HC. Ce n’est pas lui qui les décide mais le gestionnaire de réseau.

Alors,  pour éviter une mauvaise surprise sur votre prochaine facture, prenez deux minutes pour vous renseigner auprès de votre fournisseur d’électricité !

Les chèques énergie sont envoyés automatiquement aux bénéficiaires identifiés. Si vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers identifiés, vous pouvez demander cette aide financière sur une plateforme dédiée :  https://chequeenergie.gouv.fr/   . Ce portail a ouvert le 15 octobre 2025.

Attention, les modalités d’identification des foyers bénéficiaires ont évolué en 2025.

Les foyers identifiés comme éligibles en sont informés par courriel ou SMS durant le mois d’octobre. Les chèques leur sont ensuite automatiquement envoyés, sans qu’ils aient de démarche à effectuer,

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À partir du 9 octobre 2025, toutes les banques doivent mettre en place un système gratuit de vérification de la concordance du nom du bénéficiaire avec celui de l’IBAN. Cette nouvelle réglementation européenne vise à sécuriser les virements bancaires. Le VoP (Verification of Payee), est déployé conformément au Règlement européen 2024/886 par les prestataires de services de paiement (banques, établissements de paiement ou de monnaie électronique), dans toute la zone euro.

Son objectif : renforcer la protection contre les fraudes, notamment l’usurpation d’identité ou la manipulation de RIB, mais aussi réduire les erreurs de

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A compter du 7 février 2026, le décret du 5 août 2025 définit de nouvelles règles en matière de contentieux avec une compagnie aérienne sur l’annulation d’un vol, retard important ou refus d’embarquement.

La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation. Pour ce type de litige, c’est le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation pourra entraîner l’irrecevabilité de la demande.

Il n’y aura pas d’obligation de médiation préalable si la réclamation a été

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Les commandes de voitures électriques avec le leasing social seront possibles à partir du 30 septembre 2025.

Le leasing social vous permet de disposer d’une voiture électrique en payant un loyer mensuel, sans être obligé d’en faire l’acquisition in fine. Le contrat de location doit durer au moins 3 ans. Ce mécanisme de location réservé aux ménages les plus modestes est reconduit pour une nouvelle édition à partir du 30 septembre 2025.

Soumis à conditions de ressources et de distance minimale pour vous rendre sur votre lieu de travail, le loyer du leasing sera de moins de 200 euros par mois.

Le loyer

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Un décret et deux arrêtés du 31 juillet 2025 viennent préciser les modalités de mise en œuvre du chèque énergie pour 2025, ainsi que les critères d’éligibilité à ce dispositif.

En raison de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, l’envoi des premiers chèques énergie au titre de la campagne 2025 interviendra exceptionnellement en novembre 2025. Les envois se poursuivront dans les mois qui suivent pour les personnes qui se déclareront sur la plateforme.

Il est prévu un envoi automatique aux ménages éligibles, par l’Agence de services et de paiement (ASP).

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