Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 juin, publiée au Journal officiel du 20 juin 2026, a déclaré que l’instauration des 3 cas de gratuité obligatoire concernant les frais bancaires de succession était contraire à la Constitution.
Pour rappel des cas : les comptes et produits d’épargne en question étaient détenus par une personne mineure ; le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt était inférieur à 5 965 € ; les héritiers présentaient à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignaient pas d’une complexité manifeste.
Depuis le 20 juin, les établissements bancaires ne sont donc plus contraints d’appliquer la gratuité prévue par la loi de 2025.
Subsiste néanmoins le plafonnement des frais bancaires de succession, qui ne peuvent pas représenter plus de 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 €.
Pour exemples, les comptes et placements représentaient la somme de :
- 100 000 euros, les frais pouvant être perçus seront de 857 euros maximum
- 15 000 euros, les frais pouvant être perçus seront de 150 euros maximum