juillet 16, 2026

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 juin, publiée au Journal officiel du 20 juin 2026,  a déclaré que l’instauration des 3 cas de gratuité obligatoire concernant les frais bancaires de succession était contraire à la Constitution.

Pour rappel des cas : les comptes et produits d’épargne en question étaient détenus par une personne mineure ; le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt était inférieur à 5 965 € ; les héritiers présentaient à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignaient pas d’une complexité manifeste.