La garantie légale de conformité est une garantie qui oblige un vendeur à vous livrer un produit conforme à la description qu’il en a fait et à l’usage attendu. Cette garantie s’applique aux défauts existants à la date de livraison.
Un produit non conforme peut être :
Il est possible de résilier un contrat en dehors de la date d’échéance. Cependant, il existe des conditions à respecter.
Tout d’abord, cette possibilité de résiliation ne concerne que trois types de contrats :
Ces contrats d’assurance vous engagent généralement pour un 1 an. Passée la première année, le contrat est reconduit tacitement. C’est dans ce cadre …
Pour une réparation automobile, il n’est pas toujours nécessaire d’acheter des pièces détachées neuves. Vous pouvez également opter pour des pièces d’occasion.
Depuis le 1er avril 2019, les garagistes ont l’obligation de vous informer clairement sur la possibilité de remplacer les pièces défectueuses par des pièces détachées d’occasion, moins chères que les pièces neuves. Ces pièces détachées sont issues de l’économie circulaire.
L’information doit être diffusée par voie d’affichage, à l’extérieur comme à l’intérieur de l’espace rendez-vous, ainsi que sur le site web du garage. Sur ce document, devront figurer :
Aujourd’hui, la dématérialisation s’impose dans de nombreux secteurs. Alors, de quelle façon gérer vos documents dématérialisés ?
Un document dématérialisé, c’est un document numérique. On parle de dématérialisation “duplicative” pour les documents scannés et de dématérialisation “native” pour les documents directement produits au format numérique, à partir d’un système d’information.
Dématérialiser c’est donc s’affranchir du papier ! Et sachez qu’un contrat numérique équivaut à contrat papier aux yeux de la loi ! Deux conditions sont à respecter cependant :
Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes personnelles, vous pouvez faire appel à la Commission de surendettement. Cette commission a pour mission de vous aider à trouver des solutions avec vos créanciers, c’est-à-dire, les personnes à qui vous devez de l’argent, votre propriétaire par exemple.
…Télévision, radio, presse papier… Quelque soit le support de publicité d’un crédit conso, les banques doivent vous fournir des d’informations précises.
…