À compter du 13 novembre 2025, ces frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt.
Ils ne pourront pas excéder 850 € en 2025.
Les frais bancaires de succession seront totalement supprimés dans 3 cas : personne mineure, solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 € pour 2025, présentation d’un acte de notoriété ou attestation signée par l’ensemble des héritiers et les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052097215 )
Ces nouvelles règles relatives aux frais bancaires de succession concernent notamment les comptes de dépôt, les comptes sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire, le livret de développement durable et solidaire, le livret jeune ou le plan d’épargne populaire. En revanche, le plan d’épargne avenir climat ou le compte PME innovation, entre autres ne sont pas concernés.