novembre 12, 2025

À compter du 13 novembre 2025, ces frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt.

Ils ne pourront pas excéder 850 € en 2025.

Les frais bancaires de succession seront totalement supprimés dans 3 cas : personne mineure, solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 € pour 2025, présentation d’un acte de notoriété ou attestation signée par l’ensemble des héritiers et les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052097215 )