A compter du 7 février 2026, le décret du 5 août 2025 définit de nouvelles règles en matière de contentieux avec une compagnie aérienne sur l’annulation d’un vol, retard important ou refus d’embarquement.
La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation pourra entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Il n’y aura pas d’obligation de médiation préalable si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025, ou si le litige remonte à plus de 4 années avant le 7 février 2026.
Assignation obligatoire
Les passagers doivent désormais faire leur demande par voie d’assignation ( une seule par famille concernée) c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, ils ne peuvent plus saisir le tribunal par simple requête.
Plus de précisions : Vol annulé ou retardé : quels sont vos droits ? | economie.gouv.fr