19 février 2016

COUPURES D’EAU ET RÉDUCTION DE DÉBIT : ENFIN INTERDITES !

Plus de deux ans après la loi du 15 avril 2013 (dite « loi Brottes »), la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E), regroupant notamment Véolia, Suez et Saur, a enfin admis qu’il leur était interdit de couper la fourniture d’eau aux consommateurs pour cause de non-paiement de leur facture. Il aura fallu plusieurs procès et une décision du Conseil constitutionnel pour que les professionnels du secteur de l’eau acceptent cette interdiction.

 

Privés de cette pratique de recouvrement des factures, les distributeurs multiplient les réductions de débit à la place des coupures. Cependant, cette pratique paraît également interdite. …