Actualité

Une consultation du Sénat révèle que les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) font l’objet d’un rejet massif. 86% des citoyens ayant participé à cette consultation s’opposent à leur mise en œuvre.
La Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a organisé du 17 avril au 14 mai 2023 une consultation qui a recueilli un nombre record de 51 346 réponses, de particuliers ou d’entreprises, qui se montrent respectivement opposés à 86% et 79% à la mise en place de ces zones.
Qu’est-ce qu’une ZFE-m ?
38% des voitures pourraient, d’ici 2025, être interdites à la …

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Savez-vous que vous avez l’obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d’occupation de ce bien ? Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus et vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour la remplir.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI).
En cas de difficulté dans l’utilisation du service, vous pouvez contacter l’assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à …

La liste des communes pour lesquelles l’état de catastrophe naturelle a été reconnu à la suite de la sécheresse et les mouvements de terrain consécutifs, a été publiée au Journal Officiel du 3 mai.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754

Cela concerne 254 communes dans les Hauts-de-France. Si vous êtes concernés, ne perdez pas de temps, vous disposez de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assurance multirisque habitation.

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La Cour de cassation pose ce principe dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er février 2023.
Elle rappelle qu’il appartient au vendeur, et non au consommateur, de rapporter la preuve de la régularité du bon de commande et donc du contrat conclu hors établissement. Il doit ainsi apporter la preuve de l’accomplissement des obligations légales d’information dont il a la charge.…