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L’UROC vous informe : Précisions sur l’entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur

La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d’assurance et les établissements de crédit, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’adoption de textes d’application » indique le ministère de l’économie. Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133

Vous l’avez compris, si vous remplissez les conditions et que la banque vous indique attendre un décret d’application, on vous ment !

En cas de réclamation ne pas hésiter à en informer l’ACPR : https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/vous-etes-un-particulier/formuler-une-reclamation-vis-vis-dun-professionnel