Arrêté du 28 mars 2022 : nouvelle liste des incompatibilités de conduite
4 May 2022
La procédure de droit au compte est modifiée à partir du 13 juin 2022 : le refus implicite consacré !
7 June 2022
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Les tickets en magasin supprimés par défaut à compter du 1er janvier 2023

 L’UROC s’interroge sur les problèmes que va poser cette suppression :

  • qui faisant ses courses seul peut à la fois emballer ses produits et vérifier l’affichage du prix ?
  • comment pourra- t- on contester une erreur, sans avoir la liste et le prix de chaque article ?
  • qu’en sera-t-il des retours possibles de certains produits ?
  • remboursement en cas de rappels de produits ?
  • application de la Garantie Légale de Conformité ?

Pour les consommateurs qui ne vérifiaient jamais le ticket, effectivement il n’y aura aucun changement !

Mais pour les autres, nous vous tiendrons informés des dispositions légales qui vont intervenir.

Le mot d’ordre reste le même pour tout acte en droit de la consommation : un justificatif est requis pour faire valoir ses droits !!

https://www.inc-conso.fr/content/suppression-des-tickets-en-magasin-preuves-des-achats