Achat d’un véhicule dans un pays de l’Union Européenne et nécessité d’un quitus fiscal pour obtenir votre carte grise en France.
Vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un autre pays de l’Union européenne (UE). Sachez qu’il vous faudra obtenir un quitus fiscal : document délivré par l’administration fiscale attestant qu’un véhicule acquis dans un autre pays membre de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Vous devez le demander dans les 15 jours de la livraison soit par courriel en complétant le formulaire n°1993-PART-D-SD ou obligatoirement si vous résidez les départements 57, 59, 62 et 67 par la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » accessible à partir du site France Titres (ANTS) à la rubrique « Immatriculation ». La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule sera à acquitter si elle n’a pas déjà été réglée !
Vous devrez fournir à votre demande certains documents dont :
- le certificat d’immatriculationdéfinitif délivré à l’étranger si le véhicule a déjà été immatriculé,
- la facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou le certificat de cession(si vous avez acheté le véhicule à un particulier) comprenant toutes les mentions réglementaires
Alors lisez attentivement les informations sur https://www.impots.gouv.fr/obtenir-un-quitus-fiscal
Naturellement avant de réaliser votre achat !