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La procédure de droit au compte est modifiée à partir du 13 juin 2022 : le refus implicite consacré !

Le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 entre en vigueur le 13 juin, il instaure entre autres un système de refus implicite d’ouverture de compte. Il en sera fini de cette perte de temps pour les consommateurs attendant une réponse de refus d’ouverture de compte pour saisir la Banque de France !

L’absence de réponse de la banque dans les 15 jours à compter de la date de réception de l’avis de réception de la demande par lettre recommandée ou de la preuve de son dépôt en main propre permettra d’initier auprès de la Banque de France la procédure du droit au compte.

Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/simplification-dispositif-acces-compte-bancaire

En cas de difficulté à faire valoir vos droits, n’hésitez pas à contacter l’UROC qui vous donnera les coordonnées d’une association de consommateurs proche de chez vous.

Tél : 03 20 42 26 60 Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr