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Factures d’énergie : la fin des factures papier !

Depuis le 12 novembre 2020 et l’article 194 de la loi Pacte qui a modifié l’article L.224-12 du Code de la consommation, les fournisseurs de gaz et d’électricité peuvent, sans recueillir le consentement préalable du consommateur, adresser leurs factures par voie dématérialisée.

Pas de panique !

Dans ce cas le fournisseur doit s’assurer que vous êtes en mesure d’en prendre connaissance, vous informer de manière claire, précise et compréhensible de :

  • de la poursuite de l’envoi des factures sur le support retenu (papier),
  • de votre droit de vous opposer à la dématérialisation et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier ;
  • de l’existence d’un espace personnel sécurisé sur internet dans lequel les informations, factures et autres documents relatifs à votre contrat sont mis à votre disposition.

En cas de difficulté à faire valoir vos droits, n’hésitez pas à contacter l’UROC qui vous donnera les coordonnées d’une association de consommateurs proche de chez vous.

Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr