Plafonnement automatique des frais bancaires au 1er novembre !
22 October 2020
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Facture de régularisation de gaz, d’électricité : délais de 14 mois

Votre fournisseur d’énergie dispose de 14 mois pour vous adresser votre facture de régularisation. Le délai est calculé à partir du dernier relevé de compteur par vous-même ou le fournisseur.

Attention, ce délai ne s’applique pas : si le fournisseur ne peut pas accéder au compteur, si vous n’avez pas fourni malgré une relance de sa part (par lettre recommandée) le relevé, s’il existe une fraude. Dans ces cas, il a deux mois supplémentaires pour contacter le consommateur dont le relevé n’a pu être effectué dans l’année. A défaut de réponse, il pourra vous facturer plus de 14 mois de consommation !

En cas de problème, il ne faut pas hésiter à contacter l’UROC, qui vous orientera vers une association de consommateurs proche de votre domicile.

uroc-hautsdefrance@orange.fr