Depuis le 1er juillet 2023, les professionnels se sont engagés à accorder aux assurés une faculté de résiliation « infra annuelle » sur le modèle de ce qui existe pour l’assurance automobile, multirisques habitation, affinitaires et complémentaire santé et à en informer les consommateurs via l’avis d’échéance annuelle.
Sont concernés les contrats d’assurance animaux, protection juridique, accident de la vie privée…
Attention, certains contrats ne sont pas concernés : prévoyance (invalidité/incapacité/décès), dépendance, scolaire…
Retrouvez l’avis complet : Avis CCSF du 29 avril 2022 sur l’harmonisation des délais de résiliation des contrats d’assurance et l’extension du délai de renonciation des contrats affinitaires