Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Savez-vous que vous avez l’obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d’occupation de ce bien ? Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus et vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour la remplir.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI).
En cas de difficulté dans l’utilisation du service, vous pouvez contacter l’assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) :
• par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local) ;
• via votre messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé, dans la rubrique « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mon bien immobilier »). Cette démarche permet de laisser une trace écrite qui prouvera de votre bonne foi en cas de transmission hors délais de la déclaration.
Service-Public.fr vous rappelle toutes les informations utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336?xtor=EPR-100
Tél: 03 20 42 26 60 - E-mail: contact@uroc-hautsdefrance.fr
