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Covid – 19 : délais non modifiés et délais reportés

L’état d’urgence sanitaire a dans certains cas amené des reports de délais. Par exemple, les contraventions émises jusqu’au 10 aout 2020 ou le délai de contestation est doublé.

Concernant les garanties légales si elles expirent entre le 12 mars et le 23 juin minuit 2020, elles sont prolongées jusqu’au 23 août minuit.

Les délais pour le contrôle technique : visite et contre visite sont aussi aménagés ( https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13969 )

Attention, certains délais ne souffrent d’aucune modification :

  • délai de rétractation pour la vente à distance et les crédits consommation (14 jours)
  • échéances fixées pour le remboursement de somme d’argent.