Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation
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Contrat conclu à distance : attention au champ d’application !

Attention vous n’avez pas toujours 14 jours pour vous rétracter, cela ne concerne que les contrats conclus à distance au sens de l’article L.221-1 du code de la Consommation. C’est-à-dire quand le professionnel ne dispose pas d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance.

Ainsi par exemple, vous repérez une voiture d’occasion à vendre par un professionnel sur un site internet. Vous le contactez par mail ou téléphone pour avoir plus d’informations et les documents sur le véhicule. Puis, vous décidez de l’acheter de la même manière. Un fois le contrat signé, vous ne disposez pas d’un délai pour vous rétracter !

Vous l’avez compris, le délai de rétractation de 14 jours est une exception qui ne peut s’exercer que dans les cas strictement prévus par la loi !

En revanche, si vous étiez passé par un site de vente en ligne, vous auriez bénéficié du droit de rétractation.