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Biens, services et contenus numériques : la garantie légale de conformité s’applique également !

Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité de deux ans s’applique obligatoirement à la fourniture de biens, de contenus et services numériques. Cela concerne aussi bien les jeux vidéo en ligne, les abonnements à la télévision numérique, les applications mobiles, les boîtes mails…que les logiciels nécessaires au bon fonctionnement de biens connectés.

Il y a en plus l’obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

La garantie est de droit et sans frais pour le consommateur pendant toute sa durée.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15246

En pratique, on peut s’interroger sur les difficultés prévisibles de mise en œuvre de cette garantie, à suivre !