Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité de deux ans s’applique obligatoirement à la fourniture de biens, de contenus et services numériques. Cela concerne aussi bien les jeux vidéo en ligne, les abonnements à la télévision numérique, les applications mobiles, les boîtes mails…que les logiciels nécessaires au bon fonctionnement de biens connectés.
Il y a en plus l’obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
La garantie est de droit et sans frais pour le consommateur pendant toute sa durée.
Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15246
En pratique, on peut s’interroger sur les difficultés prévisibles de mise en œuvre de cette garantie, à suivre !