30 novembre 2018

Quel délai pour la récupération des franchises médicales ?

La franchise médicale est une somme qui est déduite des remboursements effectués par votre caisse d’assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. En principe toutes les personnes sont concernées par la franchise (sauf quelques exceptions).

Le problème est que parfois en raison des circonstances,  elle ne peut pas être prélevée immédiatement (tiers payant…) et que comme vous n’avez pas eu l’occasion de percevoir d’autres remboursements, elle doit être réglée directement à l’Assurance Maladie.

Dans ce cas, un courrier vous est adressé avec avis des sommes à payer. Sachez qu’actuellement ces sommes peuvent vous être réclamées

23 novembre 2018

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence Article du 22/11/2018 de l’ AFOC

Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence instaure un dispositif d’information annuelle du client.

Elle précise que les établissements informent le titulaire du compte, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants-droit connus de l’établissement, des conséquences qui sont attachées à cette inactivité. Ces établissements ont l’obligation de publier annuellement un rapport indiquant le nombre et l’encours des comptes inactifs ainsi que les recherches effectuées pour identifier les bénéficiaires.

Les banques, à l’instar des organismes …

20 novembre 2018

Vous rêvez de faire la une des journaux, passer à la télé, sur les réseaux sociaux, ne lisez pas cet article ! Entretien annuel de votre chaudière : il en va de votre sécurité

Que vous soyez propriétaire ou locataire, votre chaudière au gaz, fioul, charbon, bois ou multi combustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit faire l’objet d’un entretien annuel. Cette  opération doit être effectuée par un chauffagiste qualifié qui doit vous fournir une attestation d’entretien dans les 15 jours de son passage. L’entretien consiste : en la vérification de la chaudière, son nettoyage et réglage ainsi qu’une évaluation des polluants atmosphériques.

https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-entretien-des-chaudieres.pdf

A noter que l’utilisation d’un chauffage d’appoint (au gaz, électrique, bois,  pétrole…) peut présenter des risques d’incendies et d’intoxications au monoxyde de carbone

20 novembre 2018

ATTESTATIONS ET CHÈQUE ENERGIE : POURQUOI LES UTILISER ?

N’attendez pas qu’il soit trop tard, adressez votre chèque énergie à l’un de vos fournisseurs d’énergie et une attestation à celui qui ne sera pas bénéficiaire de ce chèque. En effet, il est important de le faire pour plusieurs raisons :

En cas d’incident de paiement, vous pouvez bénéficier :

  • du maintien de votre puissance électrique pendant la période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars)
  • d’une réduction des frais liés à une intervention en cas d’impayés (réduction de puissance ou suspension d’alimentation)
  • d’une exonération, le cas échéant, des frais liés à un rejet de paiement.

 …

12 novembre 2018

DELAI DE RETRACTATION OU PAS ?

L’UROC face au nombre toujours important d’appels de consommateurs en détresse à ce sujet vous rappelle quelques principes :

  • les achats faits par correspondance ou suite à démarchage à domicile ou assimilé sont en principe soumis au délai de rétractation de 14 jours
  • les achats, commandes passés directement en magasin, dans des foires ou expositions ne bénéficient pas de ce délai

Soyez extrêmement attentif quand vous signez le bon de commande.

N’oubliez pas de faire figurer si vous utilisez un crédit lors de votre achat. Et cela que vous passiez par l’organisme proposé par le vendeur ou votre banque.  …

10 octobre 2018

Récupération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères(TEOM) auprès du locataire

Cette taxe,  payée en général avec l’impôt foncier par le propriétaire d’un immeuble  peut faire l’objet d’une récupération sur le locataire du logement. Il existe en la matière certaines règles à connaitre.

Tout d’abord, le locataire n’en est redevable qu’au prorata- temporis c’est-à-dire en fonction de sa durée d’occupation du logement.

Le propriétaire ne peut pas vous réclamer les frais d’établissement de rôle, même en partie, ils sont indiqués dans le bas de l’avis d’imposition.

Il faut réclamer la copie de l’avis d’imposition au propriétaire.

Si vous louez un logement vide et que vous payez une provision pour charge à …