Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence instaure un dispositif d’information annuelle du client.

Elle précise que les établissements informent le titulaire du compte, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants-droit connus de l’établissement, des conséquences qui sont attachées à cette inactivité. Ces établissements ont l’obligation de publier annuellement un rapport indiquant le nombre et l’encours des comptes inactifs ainsi que les recherches effectuées pour identifier les bénéficiaires.

Les banques, à l’instar des organismes …

Au nom de la compétitivité des entreprises, certaines personnes voudraient limiter l’encadrement publicitaire des crédits à la consommation en diminuant la place destinée à l’information des consommateurs ! Nous ne pensons pas que ce soit une bonne chose car faire un crédit a bien un coup !

Aujourd’hui, le consommateur est tenté d’acheter et d’acheter encore même s’il n’est pas forcément à la base demandeur.  En ce lendemain de Black Friday certains d’entre vous risquent peut-être de constater que leur compte bancaire est lui dans le rouge ! Ainsi, les facilités de dépenses ouvertes par votre banque risquent peut- être …

Que vous soyez propriétaire ou locataire, votre chaudière au gaz, fioul, charbon, bois ou multi combustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit faire l’objet d’un entretien annuel. Cette  opération doit être effectuée par un chauffagiste qualifié qui doit vous fournir une attestation d’entretien dans les 15 jours de son passage. L’entretien consiste : en la vérification de la chaudière, son nettoyage et réglage ainsi qu’une évaluation des polluants atmosphériques.

https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-entretien-des-chaudieres.pdf

A noter que l’utilisation d’un chauffage d’appoint (au gaz, électrique, bois,  pétrole…) peut présenter des risques d’incendies et d’intoxications au monoxyde de carbone…

N’attendez pas qu’il soit trop tard, adressez votre chèque énergie à l’un de vos fournisseurs d’énergie et une attestation à celui qui ne sera pas bénéficiaire de ce chèque. En effet, il est important de le faire pour plusieurs raisons :

En cas d’incident de paiement, vous pouvez bénéficier :

• du maintien de votre puissance électrique pendant la période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars)
• d’une réduction des frais liés à une intervention en cas d’impayés (réduction de puissance ou suspension d’alimentation)
• d’une exonération, le cas échéant, des frais liés à un rejet de paiement.

 …

L’UROC face au nombre toujours important d’appels de consommateurs en détresse à ce sujet vous rappelle quelques principes :

• les achats faits par correspondance ou suite à démarchage à domicile ou assimilé sont en principe soumis au délai de rétractation de 14 jours
• les achats, commandes passés directement en magasin, dans des foires ou expositions ne bénéficient pas de ce délai

Soyez extrêmement attentif quand vous signez le bon de commande.

N’oubliez pas de faire figurer si vous utilisez un crédit lors de votre achat. Et cela que vous passiez par l’organisme proposé par le vendeur ou votre banque.  …

Vous avez reçu un avis de paiement du forfait post-stationnement (FPS) et vous voulez le contester.

Votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) n’a pas permis de faire aboutir votre contestation, vous pouvez maintenant saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour une seconde contestation.

Vous pouvez-vous rendre sur le site https://www.ccsp.fr/ ou vous trouverez le détail complet de cette seconde procédure.

 …