Dorénavant, toute demande de logement social fait l’objet d’un numéro unique délivré à l’échelle nationale par le Système National d’Enregistrement (SNE) et non plus d’un numéro départemental.

De plus, le décret du 5 mai 2017 n° 2017-834 est venu encadrer les pièces justificatives que doit fournir le demandeur. L’article R.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitat a donc été mis à jour règlementairement et précise que : Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d’une pièce attestant l’identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens de l’Union européenne et que les ressortissants d’un …

 Les soldes d’été commencent le 28 juin .C’est l’occasion de préciser ce que veut dire cette expression,  que les consommateurs seront amenés à trouver en cette période : le commerçant indique que si vous voulez ramener ou échanger le produit,  pour une erreur de taille ou de couleur par exemple, cela ne sera pas possible. Vous avez compris que cela ne concerne donc  que les commerçants qui offrent cette possibilité habituellement dans leurs conditions de vente.   Cependant, cela ne vous prive pas des garanties légales (conformité, vices cachés) en cas de produit défaillant.

Dernière précision, si vous achetez …

En parcourant les annonces de ventes de voitures d’occasion sur internet, je constate que certains professionnels tentent  toujours d’induire les consommateurs en erreur.

En effet, le vendeur professionnel est tenu légalement (et donc sans rien à payer en plus pour l’acheteur) de garantir la conformité du  véhicule d’occasion pendant 6 mois. Par exemple, les vitres électriques ne fonctionnent plus au bout de 5 mois, le vendeur doit assumer la réparation (pièce et main d’œuvre), de même pour un moteur d’essuie-glace… Le consommateur n’a rien à prouver, juste que cela ne fonctionne plus.

Passé les 6 premiers mois, le consommateur peut …