24 août 2017

Le numéro unique de logement social et les conditions d’enregistrement

Dorénavant, toute demande de logement social fait l’objet d’un numéro unique délivré à l’échelle nationale par le Système National d’Enregistrement (SNE) et non plus d’un numéro départemental.

De plus, le décret du 5 mai 2017 n° 2017-834 est venu encadrer les pièces justificatives que doit fournir le demandeur. L’article R.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitat a donc été mis à jour règlementairement et précise que : Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d’une pièce attestant l’identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens de l’Union européenne et que les ressortissants d’un …

28 juin 2017

« Ni repris, ni échangé »

 Les soldes d’été commencent le 28 juin .C’est l’occasion de préciser ce que veut dire cette expression,  que les consommateurs seront amenés à trouver en cette période : le commerçant indique que si vous voulez ramener ou échanger le produit,  pour une erreur de taille ou de couleur par exemple, cela ne sera pas possible. Vous avez compris que cela ne concerne donc  que les commerçants qui offrent cette possibilité habituellement dans leurs conditions de vente.   Cependant, cela ne vous prive pas des garanties légales (conformité, vices cachés) en cas de produit défaillant.

Dernière précision, si vous achetez …

27 juin 2017

Achat d’une voiture d’occasion chez un professionnel : garantie légale de conformité de 6 mois.

En parcourant les annonces de ventes de voitures d’occasion sur internet, je constate que certains professionnels tentent  toujours d’induire les consommateurs en erreur.

En effet, le vendeur professionnel est tenu légalement (et donc sans rien à payer en plus pour l’acheteur) de garantir la conformité du  véhicule d’occasion pendant 6 mois. Par exemple, les vitres électriques ne fonctionnent plus au bout de 5 mois, le vendeur doit assumer la réparation (pièce et main d’œuvre), de même pour un moteur d’essuie-glace… Le consommateur n’a rien à prouver, juste que cela ne fonctionne plus.

Passé les 6 premiers mois, le consommateur peut …

4 mai 2017

Démarchage à domicile pour fournisseurs d’énergies : attention à ce que vous signez !

 

Les consommateurs sont toujours nombreux à être démarchés par des commerciaux pour changer de fournisseur d’énergie. A cette occasion, vous bénéficiez bien du délai légal de rétractation. Cependant, il faut faire attention à ce que vous signez.

Il va souvent vous être proposé une sorte de « pack éco habitat» qui,  selon votre interlocuteur,  est obligatoire pour bénéficier de l’offre que vous venez de souscrire et,  en plus, vous fera faire des économies !

Ne vous laissez pas abuser par ses propos, il ne s’agit que d’une assurance souvent inutile et facultative qui va cependant vous coûter plus de

20 mars 2017

Le système de santé français

Connaissez-vous l’origine du système de soins en France ?

Quelle évolution a –t-il connu ?

Quel est son avenir ?

Les mutuelles dans le système de santé ?

Le ticket modérateur (Qu’est-ce) ?

Quel impact sur le budget des familles aujourd’hui ?

 

 

Historique de la Mutualité

Dès le début du XIX ème siècle, c’est par la volonté de groupes d’individus qui ont voulu instaurer les conditions à la prise en main de leur protection et celle de leurs familles contre les conséquences de la maladie, de l’invalidité, de la vieillesse et du décès, que se sont créées les premières …

8 mars 2017

Le service d’aide à la mobilité bancaire : attention !

 

Depuis le 6 février 2017, le service d’aide à la mobilité bancaire est entré en vigueur. Attention,  ce service ne concerne que les comptes de dépôts ou de paiement détenus par des particuliers, auprès d’établissements français. Les livrets A, compte à terme, super livret, assurance vie, livret jeune … ne sont pas concernés.

Concrètement, votre nouvelle banque doit vous remettre une brochure d’information sur ce service. Vous avez le choix soit de donner votre accord écrit pour qu’elle effectue à votre place les formalités induites par le changement, soit vous décidez de le faire vous-même. Les opérations visées sont …