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Depuis le 18 août 2016, tous les fournisseurs de gaz et d’électricité doivent limiter le rattrapage de facturation à 14 mois depuis le dernier relevé ou auto relevé. Le but est d’éviter que les consommateurs de bonne foi ne subissent des rattrapages financièrement extrêmement difficiles à surmonter.
Attention, ne sont visés que les consommateurs ayant laissé accéder au compteur ou ayant transmis leur auto relevé. A défaut de transmission de ces informations même après l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception ou de fraude, le fournisseur ne sera pas soumis à cette disposition.
Cette mesure vient s’ajouter à l’obligation …
Un petit rappel à la suite d’une certaine confusion entretenue par des professionnels de la vente à l’encontre des consommateurs voulant faire fonctionner la garantie légale.
La garantie de conformité s’applique en principe s’il s’agit d’un bien mobilier neuf (voiture, électroménager, ordinateur, meuble…) proposé par un vendeur professionnel ; sa durée est de deux ans.
Ainsi, s’il est indiqué que le produit bénéficie d’une garantie fabricant d’un an, la seconde année de garantie doit être assurée par le vendeur.
De même, si votre ticket ou facture indique garantie un an ou d’une durée inférieure à deux ans, il …
Plus de deux ans après la loi du 15 avril 2013 (dite “loi Brottes”), la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E), regroupant notamment Véolia, Suez et Saur, a enfin admis qu’il leur était interdit de couper la fourniture d’eau aux consommateurs pour cause de non-paiement de leur facture. Il aura fallu plusieurs procès et une décision du Conseil constitutionnel pour que les professionnels du secteur de l’eau acceptent cette interdiction.
Privés de cette pratique de recouvrement des factures, les distributeurs multiplient les réductions de débit à la place des coupures. Cependant, cette pratique paraît également interdite. Elle a …
Un chèque peut être encaissé pendant le délai d’un an et huit jours de son émission. Il doit être daté et signé. L’inscription du jour, du mois et de l’année permet de fixer le point de départ de la validité du chèque mais également d’apprécier la capacité du tireur.
Rien ne vous interdit de régler un achat en plusieurs chèques. Cependant il ne faut pas oublier que les chèques sont payables à vue. Ainsi rien n’empêche la personne qui en est bénéficiaire de tous les présenter à l’encaissement en même temps. Il faut également savoir qu’il est interdit de …
Constat
En France, une personne sur cinq n’a pas accès aux services offerts par internet. 44% des personnes de plus de 70 ans sont dans ce cas. Mais l’exclusion est aussi économique et géographique. Tout le territoire n’assure pas l’accès à l’internet.
L’usage est fort variable
Les personnes qui ont été formées lors de leur parcours de formation, ou qui ont un usage professionnel de l’outil, l’utilisent volontiers pour les démarches administratives et leurs activités privées. Ainsi, seuls 52 % des ouvriers qui n’en ont pas la même familiarité, l’utilisent pour les démarches administratives.
La mise en place …
Après les brosses à dents électriques, les disques dur externes, les échantillons gratuits, la voyance… le nouvel i Phone 6 pour un euro ou moins !
Vous vous dites, au pire je vais perdre les frais de livraison que l’on me demande. Mais non, comme vous avez donné vos références de carte bancaire, vous voilà abonné à un service bidon et débité d’environ 50 à 90 euros !
Il ne faut pas rêver et ce n’est pas parce qu’on l’a vu sur internet que c’est vrai. Le consommateur doit toujours garder le sens commun, qu’elle société distribuerait gratuitement de tels …