Vendredi 2 octobre 2026 à 18h

• La Station à Saint-Omer

Avec Mme Dulaquais, psychologue, et la Gendarmerie Nationale – Cellule Prévention Technique de la Malveillance.

• Entrée gratuite – inscription obligatoire

Toutes les informations sont sur l’affiche. N’hésitez pas à partager autour de vous !

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Après l’expiration de la garantie légale de conformité, un droit à la réparation est dorénavant instauré pour certaines catégories de « produits techniquement réparables ».

Cette obligation de réparation s’applique pendant 5 à 10 ans après votre achat, en fonction du produit et de la pièce de rechange concernés.

Cette réparation hors garantie n’est pas gratuite, mais elle doit être effectuée à « un prix raisonnable » ; et les délais de la réparation doivent eux aussi être convenables.

Attention : un fabricant peut refuser une réparation si celle-ci est « impossible »

Plus d’informations : Biens de consommation -De nouvelles règles mises en place pour favoriser la réparation de vos appareils en panne | Service Public

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Problème, vous n’avez pas stipulé ces points lors de la réalisation de l’état des lieux d’entrée.

Pas de panique, vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire modifier l’état des lieux pour les problèmes que vous n’aviez pas vu quand vous l’avez réalisé.

Concernant l’état des éléments de chauffage , vous disposez du premier mois de période de chauffe pour faire modifier le document.

Attention,  s’il vous ne faites rien, ces travaux ou dégradations pourraient être à votre charge au titre des réparations locatives d’entretien courant ou vous être imputés à votre départ !

Si le bailleur ou son représentant refuse de compléter l’état des lieux, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC).

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Vélos, bagages spéciaux, animaux de compagnie font aussi souvent l’objet de règles spécifiques.

En cas de non-respect des consignes prévues , vous encourez une amende de 50 € par bagage non conforme ou excédentaire (150 € pour un bagage gênant la circulation dans les couloirs), et/ou le refus d’embarquement.

Un conseil renseignez-vous avant de partir :

https://www.sncf-voyageurs.com/fr/voyagez-avec-nous/en-france/tgv-inoui/vos-bagages-et-consignes/

https://www.sncf-voyageurs.com/fr/voyagez-avec-nous/en-france/tgv-inoui/vos-bagages-et-consignes/

https://www.ouigo.com/faq?question=sont-bagages-inclus-mon-billet-ouigo

https://www.sncf-voyageurs.com/fr/voyagez-avec-nous/preparez-votre-voyage/voyagez-avec-votre-animal-domestique/

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Son but est de limiter les dépassements d’honoraires et de permettre au patient d’être mieux remboursé par la sécurité sociale et la complémentaire santé.

Vous pouvez savoir si le professionnel de santé y a adhéré en consultant l’annuaire santé disponible sur le site de l’Assurance maladie : https://annuairesante.ameli.fr/

Plus d’informations : https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/consultations-actes/maitrise-depassements-optam

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Pour rappel des cas : les comptes et produits d’épargne en question étaient détenus par une personne mineure ; le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt était inférieur à 5 965 € ; les héritiers présentaient à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignaient pas d’une complexité manifeste.

Depuis le 20 juin, les établissements bancaires ne sont donc plus contraints d’appliquer la gratuité prévue par la loi de 2025.

Subsiste néanmoins le plafonnement des frais bancaires de succession, qui ne peuvent pas représenter plus de 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 €.

Pour exemples, les comptes et placements représentaient la somme de :

• 100 000 euros, les frais pouvant être perçus seront de 857 euros maximum
• 15 000 euros, les frais pouvant être perçus seront de 150 euros maximum

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Au moment de signer votre contrat de location vous devez savoir plusieurs choses.

Le seul coût à votre charge est le loyer du véhicule : les mensualités sont d’un montant maximal de 200 euros, hors assurances obligatoires et options. Dans le cadre de votre contrat de location, un forfait de 15 000 kilomètres par an minimum est inclus.

Vous devez ensuite souscrire une assurance automobile obligatoire pour utiliser le véhicule, auprès de l’assureur de votre choix.

Vous pouvez souscrire à des prestations optionnelles telles que des accessoires pour le véhicule, un contrat d’entretien, une extension du kilométrage annuel, etc.

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de location.

Le concessionnaire ne peut vous facturer de frais de dossier pour l’avance de l’aide du leasing social ni vous demander de caution.

Plus d’informations : Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ? | economie.gouv.fr

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Les limitations de garanties sur les produits en soldes sont illégales

Un article soldé bénéficie en effet des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents, de défaut de conformité ou de service après-vente.

En cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur le remplacement ou le remboursement du produit acheté.

En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

Par ailleurs, les commerçants sont tenus d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont ils font la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit en le mentionnant sur les tickets de caisse ou tout autre support.

Soldes sur Internet : des droits spécifiques ?

Les dates des soldes sur Internet sont les mêmes que les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

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« Vous allez confirmer un paiement. Il ne s’agit ni d’un remboursement, ni d’une annulation. »

En résumé, un appel pendant les heures d’ouverture de la banque avec le numéro de celle-ci qui s’affiche est désormais insuffisant pour obtenir le remboursement de l’escroquerie. Il faudra en plus prouver que les circonstances dans lesquelles le ou les virements ont été validés ne permettaient pas de détecter l’arnaque malgré les messages d’alerte de la banque !

Aucune banque ne vous appellera jamais pour vous demander de bloquer des payements en les validant !

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Pas de problème, l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) est un justificatif de revenus immédiatement accessible à la fin de votre déclaration en ligne à partir de votre espace « Finances publiques » sur impots.gouv.fr.

Cet avis contient les mêmes informations que votre avis d’impôt.

Il vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges, dès l’ouverture de la déclaration en ligne sans attendre l’avis d’impôt qui est généralement adressé fin juillet/début août.

Vous pouvez le télécharger dès la fin de votre déclaration en ligne.

Notez que si vous modifiez votre déclaration en ligne, un nouvel ASDIR sera généré.

Attention, certains professionnels n’acceptent pas cet avis comme justificatif et réclament toujours la copie de votre avis d’imposition.

Les organismes et personnes à qui vous transmettez votre avis peuvent vérifier l’authenticité de votre document grâce au code 2D-Doc qui apparaît dessus ou via le service proposé sur impots.gouv.fr dans la rubrique vérifier un avis d’impôt .

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