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Le service d’aide à la mobilité bancaire : attention !

 

Depuis le 6 février 2017, le service d’aide à la mobilité bancaire est entré en vigueur. Attention,  ce service ne concerne que les comptes de dépôts ou de paiement détenus par des particuliers, auprès d’établissements français. Les livrets A, compte à terme, super livret, assurance vie, livret jeune … ne sont pas concernés.

Concrètement, votre nouvelle banque doit vous remettre une brochure d’information sur ce service. Vous avez le choix soit de donner votre accord écrit pour qu’elle effectue à votre place les formalités induites par le changement, soit vous décidez de le faire vous-même. Les opérations visées sont les virements, les prélèvements et la clôture de l’ancien compte.

Jusque là les choses sont simples. Mais vous aviez contracté un prêt immobilier avec votre ancienne banque avec une clause de domiciliation de revenus ! Que faire ? Il faut regarder si la clause est valable ou pas ; dans l’affirmative, vous n’aurez d’autre choix que de renégocier votre crédit.

En conclusion, la mobilité bancaire peut s’avérer difficile si vous n’avez pas anticipé ce genre de situation. 15 millions de personnes en France ont signé un contrat de crédit immobilier.