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7 August 2015
Bulletin n° 41 – Septembre 2015
22 September 2015
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Le paiement par chèque

Un chèque peut être encaissé pendant le délai d’un an et huit jours de son émission. Il doit être daté et signé. L’inscription du jour, du mois et de l’année permet de fixer le point de départ de la validité du chèque mais également d’apprécier la capacité du tireur.

Rien ne vous interdit de régler un achat en plusieurs chèques. Cependant il ne faut pas oublier que les chèques sont payables à vue. Ainsi rien n’empêche la personne qui en est bénéficiaire de tous les présenter à l’encaissement en même temps. Il faut également savoir qu’il est interdit de postdater un chèque et que la sanction est la possibilité pour son bénéficiaire de l’encaisser immédiatement.

En pratique, il faut assortir le payement en plusieurs chèques d’un document indiquant la date ou ils seront débités, document signé des deux parties.

 

On peut également rappeler qu’il n’existe que quatre cas pour faire opposition à un chèque émis :

  • perte,
  • vol,
  • utilisation frauduleuse
  • mise en redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Ne jamais oublier que votre compte bancaire doit être provisionné au moins des sommes payées par chèque.