30 juin 2020

Contrôle technique : quels délais avec Covid-19

A cause du confinement, certains automobilistes n’ont pas pu réaliser leur contrôle technique ou contre visite,  expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus. A cet effet,  l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 a suspendu sa validité jusqu’au 23 juin.

Ainsi, le contrôle technique doit être réalisé dans un délai de 104 jours maximum après sa date de validité initiale.

Par exemple, la date limite initiale était le 30 avril, vous avez jusqu’au 12 juillet pour vous mettre en règle.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13969

https://www.inc-conso.fr/content/coronavirus-covid-19-les-consequences-sur-le-controle-technique-de-votre-vehicule

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30 juin 2020

Covid – 19 : délais non modifiés et délais reportés

L’état d’urgence sanitaire a dans certains cas amené des reports de délais. Par exemple, les contraventions émises jusqu’au 10 aout 2020 ou le délai de contestation est doublé.

Concernant les garanties légales si elles expirent entre le 12 mars et le 23 juin minuit 2020, elles sont prolongées jusqu’au 23 août minuit.

Les délais pour le contrôle technique : visite et contre visite sont aussi aménagés ( https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13969 )

Attention, certains délais ne souffrent d’aucune modification :

  • délai de rétractation pour la vente à distance et les crédits consommation (14 jours)
  • échéances fixées pour le remboursement de somme d’argent.

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30 juin 2020

Annulation de manifestations sportives ou culturelles : le principe de l’avoir

Vous aviez acheté des billets pour un concert, un festival, un événement sportif qui sont annulés, entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 en raison des circonstances dues au Covid 19.

Si certains ont choisi de rembourser les consommateurs, ce n’est pas une obligation.

L’ordonnance du 8 mai 2020, permet au professionnel de vous proposer un avoir. Ce n’est qu’à la fin de sa date de validité que vous pourrez demander le remboursement si vous ne l’avez pas utilisé.

Attention, les durées de validité des avoirs varient selon le type de manifestation.  https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14050

29 juin 2020

Abonnements : remboursements, avoirs…

L’épidémie du COVID- 19 a imposé des interruptions  ou annulations de prestations dans de nombreux domaines : transports, spectacles, salles de sports…

Ces abonnements étaient soit déjà réglés pour l’année, soit prélevés mensuellement.

Certains professionnels ont choisi pour les consommateurs en prélèvement mensuel de les suspendre, d’autres ont préféré les maintenir.

Sachez qu’il existe des dispositions spécifiques posées par l’ordonnance n° 2020-538 du 8 mai 2020 permettant selon les cas au professionnel de vous proposer un avoir ou un remboursement.

Dans tous les cas, il appartient au consommateur de formuler sa demande.…

11 juin 2020

Achats sur une marketplace : attention

Pour information, une marketplace est une plateforme qui met en relation des acheteurs et des vendeurs sur Internet. Si certains sites sont de pures marketplace (ils ne sont qu’intermédiaires entre vendeurs et acheteurs), on peut également en trouver sur des sites marchands de grandes enseignes faisant de la vente en ligne. Dans ce cas attention à bien identifier votre vendeur et les conditions générales de vente. En effet en cas de problème : livraison, SAV, conformité…, vous aurez souvent à traiter en direct avec le vendeur, et non avec le site de l’enseigne plus connue sur lequel vous avez contracté.…

5 juin 2020

Il n’est peut-être pas trop tard pour résilier !

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 précise les contrats visés par la prolongation du délai pour résilier et indique la date limite du 23 août.

Durand cette période vous avez fait un peu de tri dans vos documents et vos comptes. Vous avez certains contrats annuels en tacite reconduction dont vous ne trouvez plus l’utilité ou trouvez qu’ils sont trop chers après avoir comparé avec d’autres offres. Mais voilà, vous avez laissé passer le délai pour en demander la résiliation…

L’ordonnance vous permet, si la résiliation devait avoir lieu entre le 12 mars et le 23 juin compris, de