Vous avez reçu un avis de paiement du forfait post-stationnement (FPS) et vous voulez le contester.

Votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) n’a pas permis de faire aboutir votre contestation, vous pouvez maintenant saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour une seconde contestation.

Vous pouvez-vous rendre sur le site https://www.ccsp.fr/ ou vous trouverez le détail complet de cette seconde procédure.

 …

Cette taxe,  payée en général avec l’impôt foncier par le propriétaire d’un immeuble  peut faire l’objet d’une récupération sur le locataire du logement. Il existe en la matière certaines règles à connaitre.

Tout d’abord, le locataire n’en est redevable qu’au prorata- temporis c’est-à-dire en fonction de sa durée d’occupation du logement.

Le propriétaire ne peut pas vous réclamer les frais d’établissement de rôle, même en partie, ils sont indiqués dans le bas de l’avis d’imposition.

Il faut réclamer la copie de l’avis d’imposition au propriétaire.

Si vous louez un logement vide et que vous payez une provision pour charge à …

Si vous habitez dans un immeuble collectif, ces informations peuvent vous être utiles. On parle de colonnes montantes pour les câbles qui acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Le problème qui se pose est de savoir à qui incombe leur rénovation ainsi que les coûts induits par celle -ci. Cette intervention peut vite faire grimper vos charges de copropriétés, comme le relève un rapport du gouvernement au Parlement paru le 17 janvier 2018 sur « Les colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation » qui estime son coût à 2000 euros par logement. …

Le comparateur d’offres Energie-Info est indépendant des opérateurs. Cet outil est développé par le médiateur national de l’énergie . Il est accessible sur le site energie-info.fr .…

Ces faux sites facturent des services généralement gratuits ; ainsi par exemple la demande d’extraits d’actes de naissance, de casier judiciaire, certificat de non gage de véhicule.

Le Ministère de l’Economie recommande de toujours consulter en priorité le site officiel de l’administration : « www.service-public.fr  »

Il recense les sites officiels en fonction des démarches.

Ceux-ci dont l’adresse finit toujours par « gouv.fr » ou «fr » n’apparaissent pas nécessairement en tête lors d’une recherche en ligne.

Soyez vigilant ! car cela peut vous coûter cher avec aucun espoir de récupérer votre argent.…