Depuis le 12 novembre 2020 et l’article 194 de la loi Pacte qui a modifié l’article L.224-12 du Code de la consommation, les fournisseurs de gaz et d’électricité peuvent, sans recueillir le consentement préalable du consommateur, adresser leurs factures par voie dématérialisée.

Pas de panique !

Dans ce cas le fournisseur doit s’assurer que vous êtes en mesure d’en prendre connaissance, vous informer de manière claire, précise et compréhensible de :

• de la poursuite de l’envoi des factures sur le support retenu (papier),
• de votre droit de vous opposer à la dématérialisation et de demander, par tout moyen, à

Depuis, le 1^er décembre  2020 si vous possédez une complémentaire santé (assurance ou mutuelle) à titre individuel la résiliation infra annuelle est ouverte ! Cela signifie que le contrat peut être résilié à tout moment.

Attention il y a des conditions pour pouvoir en bénéficier !

Tout d’abord, le contrat doit être individuel, cela ne concerne pas les contrats obligatoires souscrits dans le cadre du travail (c’est  alors l’employeur qui bénéficie de cette faculté).

Le contrat doit avoir plus d’un an au 1^er décembre 2020.

Cette résiliation est sans frais, elle prend effet un mois après la réception …

Votre fournisseur d’énergie dispose de 14 mois pour vous adresser votre facture de régularisation. Le délai est calculé à partir du dernier relevé de compteur par vous-même ou le fournisseur.

Attention, ce délai ne s’applique pas : si le fournisseur ne peut pas accéder au compteur, si vous n’avez pas fourni malgré une relance de sa part (par lettre recommandée) le relevé, s’il existe une fraude. Dans ces cas, il a deux mois supplémentaires pour contacter le consommateur dont le relevé n’a pu être effectué dans l’année. A défaut de réponse, il pourra vous facturer plus de 14 mois de …

Encore du nouveau en matière de frais bancaires ! Devant la difficulté à faire appliquer les dispositions en matière de «  clients fragiles », dûe à la trop grande liberté laissée aux banques, le flou de la définition, de l’information des clients…

A compter du premier novembre les frais seront plafonnés automatiquement à 25 euros par mois, dès la cinquième irrégularité ou incident de paiement mensuelle et pendant trois mois minimum.

Les banques ne respectant déjà pas la réglementation sur le montant des frais mensuels, la proposition d’offre client fragile doit continuer à faire rire. En effet, le propre du …

L’UROC vous met en garde sur une escroquerie très à la mode en ce moment et dont le scénario est toujours le même.

Vous repérez une annonce sur un site internet : le prix semble très intéressant, le produit est neuf ou très rare, le vendeur ne peut pas vous rencontrer et surtout il veut être payé grâce à des coupons recharges (PCS, Transcash, Toneo, Neosurf …)

L’escroc n’a besoin que du « code RECH » pour créditer son compte, donc une photo du coupon lui suffit ! L’avantage pour lui c’est la rapidité de l’opération  et l’impossibilité de …

L’état d’urgence sanitaire a dans certains cas amené des reports de délais. Par exemple, les contraventions émises jusqu’au 10 aout 2020 ou le délai de contestation est doublé.

Concernant les garanties légales si elles expirent entre le 12 mars et le 23 juin minuit 2020, elles sont prolongées jusqu’au 23 août minuit.

Les délais pour le contrôle technique : visite et contre visite sont aussi aménagés ( https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13969 )

Attention, certains délais ne souffrent d’aucune modification :

• délai de rétractation pour la vente à distance et les crédits consommation (14 jours)
• échéances fixées pour le remboursement de somme d’argent.

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