L’UROC vous invite à consulter ce guide pratique avant de partir en vacances. Il met à votre disposition de nombreux conseils pratiques pour les futurs vacanciers. Bons réflexes liés à la situation sanitaire actuelle, déplacements, voyages, hébergements, loisirs… la réglementation applicable n’aura plus de secret pour vous !
A cause du confinement, certains automobilistes n’ont pas pu réaliser leur contrôle technique ou contre visite, expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus. A cet effet, l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 a suspendu sa validité jusqu’au 23 juin.
Ainsi, le contrôle technique doit être réalisé dans un délai de 104 jours maximum après sa date de validité initiale.
Par exemple, la date limite initiale était le 30 avril, vous avez jusqu’au 12 juillet pour vous mettre en règle.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13969
…
L’état d’urgence sanitaire a dans certains cas amené des reports de délais. Par exemple, les contraventions émises jusqu’au 10 aout 2020 ou le délai de contestation est doublé.
Concernant les garanties légales si elles expirent entre le 12 mars et le 23 juin minuit 2020, elles sont prolongées jusqu’au 23 août minuit.
Les délais pour le contrôle technique : visite et contre visite sont aussi aménagés ( https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13969 )
Attention, certains délais ne souffrent d’aucune modification :
…
Vous aviez acheté des billets pour un concert, un festival, un événement sportif qui sont annulés, entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 en raison des circonstances dues au Covid 19.
Si certains ont choisi de rembourser les consommateurs, ce n’est pas une obligation.
L’ordonnance du 8 mai 2020, permet au professionnel de vous proposer un avoir. Ce n’est qu’à la fin de sa date de validité que vous pourrez demander le remboursement si vous ne l’avez pas utilisé.
Attention, les durées de validité des avoirs varient selon le type de manifestation. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14050…
L’épidémie du COVID- 19 a imposé des interruptions ou annulations de prestations dans de nombreux domaines : transports, spectacles, salles de sports…
Ces abonnements étaient soit déjà réglés pour l’année, soit prélevés mensuellement.
Certains professionnels ont choisi pour les consommateurs en prélèvement mensuel de les suspendre, d’autres ont préféré les maintenir.
Sachez qu’il existe des dispositions spécifiques posées par l’ordonnance n° 2020-538 du 8 mai 2020 permettant selon les cas au professionnel de vous proposer un avoir ou un remboursement.
Dans tous les cas, il appartient au consommateur de formuler sa demande.…
Pour information, une marketplace est une plateforme qui met en relation des acheteurs et des vendeurs sur Internet. Si certains sites sont de pures marketplace (ils ne sont qu’intermédiaires entre vendeurs et acheteurs), on peut également en trouver sur des sites marchands de grandes enseignes faisant de la vente en ligne. Dans ce cas attention à bien identifier votre vendeur et les conditions générales de vente. En effet en cas de problème : livraison, SAV, conformité…, vous aurez souvent à traiter en direct avec le vendeur, et non avec le site de l’enseigne plus connue sur lequel vous avez contracté.…