Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence Article du 22/11/2018 de l’ AFOC
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Quel délai pour la récupération des franchises médicales ?

La franchise médicale est une somme qui est déduite des remboursements effectués par votre caisse d’assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. En principe toutes les personnes sont concernées par la franchise (sauf quelques exceptions).

Le problème est que parfois en raison des circonstances,  elle ne peut pas être prélevée immédiatement (tiers payant…) et que comme vous n’avez pas eu l’occasion de percevoir d’autres remboursements, elle doit être réglée directement à l’Assurance Maladie.

Dans ce cas, un courrier vous est adressé avec avis des sommes à payer. Sachez qu’actuellement ces sommes peuvent vous être réclamées ou retenues directement pendant un délai de 5 ans.

Répondez-vite à notre enquête
sur les modes de consommation !

Afin de mieux connaître vos besoins et vos attentes,
le Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC) Ile-de-France
et l’Union Régionale des Organisations de Consommateurs (UROC) Hauts de France
vous proposent un rapide questionnaire entièrement anonyme.

Vos réponses permettront aux associations de consommateurs qui composent le CTRC
d’adapter et de faire évoluer leurs pratiques dans votre intérêt.