Bulletin n° 41 – Septembre 2015
22 September 2015
Garantie légale de conformité : durée de deux ans
28 July 2016
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COUPURES D’EAU ET RÉDUCTION DE DÉBIT : ENFIN INTERDITES !

Plus de deux ans après la loi du 15 avril 2013 (dite « loi Brottes »), la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E), regroupant notamment Véolia, Suez et Saur, a enfin admis qu’il leur était interdit de couper la fourniture d’eau aux consommateurs pour cause de non-paiement de leur facture. Il aura fallu plusieurs procès et une décision du Conseil constitutionnel pour que les professionnels du secteur de l’eau acceptent cette interdiction.

 

Privés de cette pratique de recouvrement des factures, les distributeurs multiplient les réductions de débit à la place des coupures. Cependant, cette pratique paraît également interdite. Elle a été condamnée le 6 janvier 2016 par le tribunal d’instance de Limoges.

 

LE FEUILLETON DES COUPURES D’EAU

Une loi, deux interprétations

L’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental. C’est en tout cas ce qui est inscrit dans deux résolutions à portée internationale : la résolution de l’Assemblée générale des Nation-Unies du 28 juillet 2010 (point 1) et la résolution du Conseil des Droits de l’Homme du 30 septembre 2010 (articles 3, 6 et 8 – page 30). Le droit « d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » est également inscrit dans le droit français à l’article L. 210-1 du code de l’environnement.

 

Le décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau est le premier texte qui encadre les coupures d’eau ou d’énergies en cas d’impayés. Ce décret permet les coupures sauf aux personnes en difficultés pendant la période de trêve hivernale, période définie par l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles : du 1er novembre au 15 mars à l’origine et jusqu’au 31 mars depuis l’hiver 2015 – 2016 et pour une résidence principale.

 

Or, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (« loi Brottes ») a modifié l’article L. 115-3 : s’appliquant à l’origine aux personnes « éprouvant des difficultés financières, au regard notamment de son patrimoine », c’est-à-dire, les personnes qui bénéficient d’une aide telle que le Fonds de Solidarité Logement ou les tarifs sociaux de l’énergie, la trêve hivernale s’applique désormais à tous les consommateurs pour l’électricité, le gaz et la chaleur et « pour la distribution d’eau tout au long de l’année » (pour les résidences principales).

 

Ainsi, depuis le 16 avril 2013, il est interdit de couper l’eau dans une résidence principale pour non-paiement d’une facture toute l’année, pour tous les consommateurs.

Cependant, les professionnels de l’eau ne l’entendent pas de cette oreille ! Craignant une rapide explosion des impayés qui menacerait le modèle économique du secteur de l’eau, ils ont jugé que l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles n’était pas si clair et prêtait à interprétations. Les professionnels de l’eau considèrent que la loi Brottes, qui n’entendait pas le modifier, a créé une insécurité juridique quant au périmètre des personnes protégées des coupures d’eau. Ils réclament une clarification de la législation et la possibilité de couper la fourniture aux personnes qui n’auraient pas de difficultés financières (voir lecommuniqué de presse de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau du 5 mars 2015).

 

En attendant cette clarification, les distributeurs continuent à réaliser des coupures en cas de non-paiement des factures, y compris à des personnes en difficultés.

 

La période des procès

Constatant le maintien de cette pratique, certaines associations, spécialisées dans ce domaine et soutenant l’interdiction de couper la fourniture de l’eau, s’organisent pour collecter des témoignages de consommateurs qui subissent encore des coupures. S’appuyant principalement sur la loi du 15 avril 2013 et sur le décret d’application du 27 février 2014modifiant le décret du 13 août 2008 sur les procédures en cas d’impayés, ces organisations lancent une série de procédures judiciaires à l’encontre des entreprises ayant recours aux coupures.

Info Conso AFOC  18-02-16

 

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