Garantie légale de conformité : durée de deux ans
28 July 2016
Bulletin n°42 – Octobre 2016
28 October 2016
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Energie : pas plus de 14 mois de rattrapage

Depuis le 18 août 2016, tous les fournisseurs de gaz et d’électricité doivent limiter le rattrapage de facturation à 14 mois depuis le dernier relevé ou auto relevé. Le but est d’éviter que les consommateurs de bonne foi ne subissent des rattrapages financièrement extrêmement difficiles à surmonter.

Attention, ne sont visés que les consommateurs ayant laissé accéder au compteur ou ayant transmis leur auto relevé. A défaut de transmission de ces informations même après l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception ou de fraude, le fournisseur ne sera pas soumis à cette disposition.

Cette mesure vient s’ajouter à l’obligation faite aux fournisseurs d’énergie d’effectuer au moins une fois par an une facture en fonction de la consommation réelle et l’on peut même dire qu’elle sanctionne son non-respect en cas de négligence du fournisseur.

En cas de difficultés à faire appliquer vos droits, il ne faut pas hésiter à vous rapprocher de l’UROC (03.20.42.26.60 ou uroc-5962@wanadoo.fr) qui vous orientera vers une association de consommateurs.