24 août 2017

Le numéro unique de logement social et les conditions d’enregistrement

Dorénavant, toute demande de logement social fait l’objet d’un numéro unique délivré à l’échelle nationale par le Système National d’Enregistrement (SNE) et non plus d’un numéro départemental.

De plus, le décret du 5 mai 2017 n° 2017-834 est venu encadrer les pièces justificatives que doit fournir le demandeur. L’article R.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitat a donc été mis à jour règlementairement et précise que : Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d’une pièce attestant l’identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens de l’Union européenne et que les ressortissants d’un …

3 août 2017

Le certificat qualité de l’air : également appelé Crit’air

 

Après la pastille verte, la vignette Crit’Air pour « lutter contre les pics de pollution » ! La démarche est simple, il suffit d’aller sur le site certificat-air.gouv.fr, de remplir la demande, sachez qu’il vous en coûtera quand même 4.18 euros. Tout le monde s’accorde pour dire qu’il faut lutter contre la pollution, mais là encore cela amène quelques réflexions sur la méthode.

Taxer la pollution ne l’évite pas et pose à mon avis un problème grave pour nombre de consommateurs : l’augmentation des dépenses pour les personnes les moins fortunées.

Ainsi, celui qui a une voiture ancienne et …

26 juillet 2017

Familles de France s’inquiète de la fin annoncée des tarifs réglementés de vente du gaz.

 

Paris, le 25 juillet 2017

 

NON A LA FIN PROGRAMMÉE DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ

Familles de France s’inquiète de la fin annoncée des tarifs réglementés de vente du gaz.

La décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017, annulant sur le fondement du droit européen, le décret

du 16 mai 2013, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz, annonce la fin prochaine de

l’encadrement des tarifs du gaz naturel.

Il avait été saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)

tendant à l’annulation dudit décret, cette association soutenant que cette réglementation tarifaire …

28 juin 2017

« Ni repris, ni échangé »

 Les soldes d’été commencent le 28 juin .C’est l’occasion de préciser ce que veut dire cette expression,  que les consommateurs seront amenés à trouver en cette période : le commerçant indique que si vous voulez ramener ou échanger le produit,  pour une erreur de taille ou de couleur par exemple, cela ne sera pas possible. Vous avez compris que cela ne concerne donc  que les commerçants qui offrent cette possibilité habituellement dans leurs conditions de vente.   Cependant, cela ne vous prive pas des garanties légales (conformité, vices cachés) en cas de produit défaillant.

Dernière précision, si vous achetez …

27 juin 2017

Achat d’une voiture d’occasion chez un professionnel : garantie légale de conformité de 6 mois.

En parcourant les annonces de ventes de voitures d’occasion sur internet, je constate que certains professionnels tentent  toujours d’induire les consommateurs en erreur.

En effet, le vendeur professionnel est tenu légalement (et donc sans rien à payer en plus pour l’acheteur) de garantir la conformité du  véhicule d’occasion pendant 6 mois. Par exemple, les vitres électriques ne fonctionnent plus au bout de 5 mois, le vendeur doit assumer la réparation (pièce et main d’œuvre), de même pour un moteur d’essuie-glace… Le consommateur n’a rien à prouver, juste que cela ne fonctionne plus.

Passé les 6 premiers mois, le consommateur peut …

19 juin 2017

Fin des frais d’itinérance dans l’Union européenne au 15 juin 2017 : attention la facture !

 

Bonne nouvelle pour les consommateurs qui se déplacent dans l’UE et qui utilisent leur téléphone mobile. Cependant, il faut rappeler quelques points pour éviter d’avoir à régler une facture «  salée ».

Tout d’abord, l’itinérance est ce qui vous permet d’utiliser votre téléphone lorsque vous êtes à l’étranger. Donc, si vous n’avez pas de forfait spécial, appeler de la France vers l’étranger vous sera toujours facturé.

De plus, il existe un volume « d’itinérance » à ne pas dépasser. Il faut ici se rapprocher de son opérateur pour le connaitre.

Pour finir, il faut vérifier que vous êtes bien …

Répondez-vite à notre enquête
sur les modes de consommation !

Afin de mieux connaître vos besoins et vos attentes,
le Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC) Ile-de-France
et l’Union Régionale des Organisations de Consommateurs (UROC) Hauts de France
vous proposent un rapide questionnaire entièrement anonyme.

Vos réponses permettront aux associations de consommateurs qui composent le CTRC
d’adapter et de faire évoluer leurs pratiques dans votre intérêt.