19 octobre 2018

Seconde contestation de l’avis de payement d’un forfait post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement.

Vous avez reçu un avis de paiement du forfait post-stationnement (FPS) et vous voulez le contester.

Votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) n’a pas permis de faire aboutir votre contestation, vous pouvez maintenant saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour une seconde contestation.

Vous pouvez-vous rendre sur le site https://www.ccsp.fr/ ou vous trouverez le détail complet de cette seconde procédure.

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10 octobre 2018

Récupération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères(TEOM) auprès du locataire

Cette taxe,  payée en général avec l’impôt foncier par le propriétaire d’un immeuble  peut faire l’objet d’une récupération sur le locataire du logement. Il existe en la matière certaines règles à connaitre.

Tout d’abord, le locataire n’en est redevable qu’au prorata- temporis c’est-à-dire en fonction de sa durée d’occupation du logement.

Le propriétaire ne peut pas vous réclamer les frais d’établissement de rôle, même en partie, ils sont indiqués dans le bas de l’avis d’imposition.

Il faut réclamer la copie de l’avis d’imposition au propriétaire.

Si vous louez un logement vide et que vous payez une provision pour charge à …

10 octobre 2018

Rénovation des colonnes montantes d’électricité, qui paye quoi ?

Si vous habitez dans un immeuble collectif, ces informations peuvent vous être utiles. On parle de colonnes montantes pour les câbles qui acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Le problème qui se pose est de savoir à qui incombe leur rénovation ainsi que les coûts induits par celle -ci. Cette intervention peut vite faire grimper vos charges de copropriétés, comme le relève un rapport du gouvernement au Parlement paru le 17 janvier 2018 sur « Les colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation » qui estime son coût à 2000 euros par logement. …

28 septembre 2018

Comparez les offres d’électricité et de gaz naturel

Le comparateur d’offres Energie-Info est indépendant des opérateurs. Cet outil est développé par le médiateur national de l’énergie . Il est accessible sur le site energie-info.fr .…

24 septembre 2018

Répondez-vite à notre enquête sur les modes de consommation !

Répondre à l’enquête proposée par l’Union Régionale des Organisations de Consommateurs  Hauts- de- France et le CTRC Ile-de-France .


Madame, Monsieur,

Le monde de la consommation a évolué, les habitudes de consommation aussi avec la disparition d’une partie du commerce traditionnel vers d’autres formes de commerce et, dans presque tous les domaines, l’absence d’un interlocuteur capable de répondre aux questions ou de résoudre un problème rencontré.

De nouveaux acteurs sont apparus : sites de démarchage en ligne, médiateurs…

Afin de mieux connaître vos besoins et vos attentes, l’Union Régionale des Organisations de Consommateurs (UROC) Hauts- de- France et le Centre …

20 septembre 2018

Arnaque aux faux sites administratifs

Ces faux sites facturent des services généralement gratuits ; ainsi par exemple la demande d’extraits d’actes de naissance, de casier judiciaire, certificat de non gage de véhicule.

Le Ministère de l’Economie recommande de toujours consulter en priorité le site officiel de l’administration : « www.service-public.fr  »

Il recense les sites officiels en fonction des démarches.

Ceux-ci dont l’adresse finit toujours par « gouv.fr » ou «fr » n’apparaissent pas nécessairement en tête lors d’une recherche en ligne.

Soyez vigilant ! car cela peut vous coûter cher avec aucun espoir de récupérer votre argent.…