13 septembre 2017

Résiliation, rétractation  du contrat  par mail, par téléphone ou par lettre simple : attention !

Un grand nombre de contrats peuvent être résiliés par un mail, un appel téléphonique ou une simple lettre, de même pour l’exercice du délai de rétractation […]
24 août 2017

Le numéro unique de logement social et les conditions d’enregistrement

Dorénavant, toute demande de logement social fait l’objet d’un numéro unique délivré à l’échelle nationale par le Système National d’Enregistrement (SNE) et non plus d’un numéro […]
3 août 2017

Le certificat qualité de l’air : également appelé Crit’air

  Après la pastille verte, la vignette Crit’Air pour « lutter contre les pics de pollution » ! La démarche est simple, il suffit d’aller sur le site certificat-air.gouv.fr, […]
26 juillet 2017

Familles de France s’inquiète de la fin annoncée des tarifs réglementés de vente du gaz.

  Paris, le 25 juillet 2017   NON A LA FIN PROGRAMMÉE DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ Familles de France s’inquiète de la fin annoncée des tarifs réglementés de vente du gaz. La décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017, annulant sur le fondement du droit européen, le décret du 16 mai 2013, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz, annonce la fin prochaine de l’encadrement des tarifs du gaz naturel. Il avait été saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation dudit décret, cette association soutenant que cette réglementation tarifaire avait été prise en application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne. Par une décision du 15 décembre 2014, le Conseil d’État avait sursis à statuer sur cette affaire et posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles, afin que cette dernière précise l’étendue des exigences imposées par le droit de l’Union européenne pour la réalisation d’un marché du gaz concurrentiel. Le Conseil d’état, tirant conclusion de la décision de la CJUE, prononce l’annulation du décret. Répondant à un objectif d’intérêt général, l’encadrement réglementaire des tarifs du gaz permet aux consommateurs d’évaluer l’intérêt et la pertinence des offres de marché et est une nécessité majeure pour les foyers en précarité énergétique. Familles de France s’oppose fermement à la suppression de la dernière protection économique du consommateur d’énergie face à l’ouverture du marché du gaz à la concurrence. Familles de France s’inquiète des conséquences de l’annulation du décret des tarifs réglementés du gaz : –      Avenir compromis du tarif réglementé de vente de gaz en France ; –      […]
28 juin 2017

« Ni repris, ni échangé »

 Les soldes d’été commencent le 28 juin .C’est l’occasion de préciser ce que veut dire cette expression,  que les consommateurs seront amenés à trouver en cette […]
27 juin 2017

Achat d’une voiture d’occasion chez un professionnel : garantie légale de conformité de 6 mois.

En parcourant les annonces de ventes de voitures d’occasion sur internet, je constate que certains professionnels tentent  toujours d’induire les consommateurs en erreur. En effet, le […]